Le Conseil fédéral est chargé de statuer que la délégation suisse, lors de la prochaine Conférence de l’OMS lors de laquelle la République de Chine (Taïwan) déposera une demande d’adhésion, soutient cette demande ou s’abstient de voter.
La santé n’est pas de la politique; les maladies et les soins médicaux ne connaissent aucune frontière. Tel était l’article de foi de Taïwan lorsqu’il a demandé son adhésion à l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
L’irruption du SARS (Severe Acute Respiratory Syndrome) en 2003, a représenté un sérieux danger pour la planète, et les 25 millions de taïwanais ne disposaient d’aucun moyen afin d’échapper à l’épidémie. L’OMS s’est finalement décidée à envoyer des experts, afin de soutenir Taïwan, alors que l’épidémie y avait atteint un niveau critique. La dernière irruption du SARS démontre le laborieux combat solitaire de Taïwan contre la maladie, et renforce l’absurdité que la candidature de Taïwan soit refusée par l’OMS. La dite « République populaire de Chine » n’offre volontairement aucune aide médicale à Taïwan, prétextant que cela relève de l’OMS. De plus, Taïwan disposant d’un système de santé des meilleurs au monde remplirait sans aucun doute les conditions pour une adhésion à l’OMS.
Enfin, en mai 2004, lors de l’Assemblée de l’OMS à Genève, alors qu’une demande de la République de Chine pour une adhésion en tant qu’observateur était votée, 25 pays ont soutenu cette requête (parmi eux les Etats-Unis et le Japon, tous deux, comme la Suisse, n’entretenant pas de relations diplomatiques avec la République de Chine). De nombreux autres pays (parmi eux les Philippines et Israël, qui n’entretiennent également aucune relation diplomatique avec Taipei) se sont abstenus de voter.
Pour des raisons objectives, et dans l’intérêt de la santé mondiale, ainsi qu’en accord avec le sens de la Charte de l’OMS, la Suisse devrait voter pour l’adhésion de Taïwan. Dans le cas où le Conseil fédéral placerait en toile de fond une politique de neutralité (afin de respecter une équidistance entre Taipei et Pékin), le déposant de cette motion lui laisse le soin de s’abstenir de voter, au lieu de voter oui.
Le Conseil fédéral a reconnu la République populaire de Chine le 17 janvier 1950. La Suisse a été parmi les premiers pays occidentaux à reconnaître la République populaire proclamée le 1er octobre 1949. Par cette décision, le Conseil fédéral cessait de reconnaître la République de Chine comme incarnant l’Etat chinois. Depuis lors, la Suisse suit avec constance sa politique d’une seule Chine et considère donc les autorités de Pékin comme représentant la Chine tout entière. Il convient de relever que la politique suisse vis-à-vis de la Chine correspond à celle de l’immense majorité de la Communauté internationale. L’Assemblée générale de l’ONU a de son côté reconnu en 1971 la République populaire de Chine comme la seule représentante de la Chine et l’a admise au sein de l’ONU en écartant Taïwan. Elle a ainsi scellé au niveau onusien la politique d’une seule Chine.
Dans les enceintes internationales, la Suisse se conforme, le cas échéant, dans ses prises de position à sa politique d’une seule Chine. De ce fait, et dans les circonstances actuelles, si la question de l’adhésion de l’île à une organisation spécialisée du système onusien devait se poser, la Suisse s’y opposerait. Le Conseil fédéral s’efforce néanmoins de régler de manière pragmatique les problèmes posés par la non-appartenance des autorités taïwanaises à la plupart des organisations internationales. La Suisse est en revanche opposée à l’adhésion d’un membre qui mènerait à une politisation des travaux de ces organisations spécialisées et les paralyserait sans doute.
Dans la mesure où la santé ne connaît effectivement pas de frontière, comme l’ont montré les épidémies de SRAS (Syndrome Respiratoire Aigu Sévère) et de fièvre aviaire (H5N1), le Conseil fédéral est prêt à contribuer à la recherche de solutions pragmatiques permettant à l’OMS de travailler avec les autorités sanitaires taïwanaises. Preuve en est l’engagement montré par la Suisse dans les récentes négociations en vue de réviser le Règlement sanitaire international.
Finalement, pour ce qui est de la pertinence de la politique suisse de neutralité en relation avec Taipei, le Conseil fédéral prie l’auteur de la motion de se reporter à la réponse à l’interpellation Reymond 04.3471, « République de Chine à Taïwan. Candidature à la qualité de pays membre de l’ONU », du 29 septembre 2004, en particulier à son chiffre 2.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.