Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il aux Chambres fédérales un message sur l’allocation de moyens financiers supplémentaires au profit du Financement spécial de la circulation routière (FSCR)?
2. Le Conseil fédéral tiendra-t-il compte dans ce message de l’évolution effective des réserves du FSCR, compte tenu notamment du futur programme de consolidation des finances fédérales et, si non, pourquoi?
3. Quelle augmentation de la surtaxe sur les carburants le Conseil fédéral proposera-t-il (en centimes par litre) dans le cadre de ce message? Le Conseil fédéral proposera-t-il notamment une variante sans maintien des contributions du FSCR aux projets ferroviaires?
4. A partir de quelle année le Conseil fédéral pense-t-il mettre en oeuvre cette augmentation de la surtaxe sur les carburants? Des paliers d’augmentation correspondant aux besoins effectifs sont-ils prévus et, si non, pourquoi?
5. De combien faudrait-il augmenter la surtaxe sur les carburants (en centimes par litre) pour financer les compléments de réseau autoroutier que sont le grand contournement de Morges, l’autoroute du Glattal, la traversée du lac Léman à Genève et la ceinture de Saint-Gall?
Dans son message 09.084 relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et à l’allocation des moyens financiers nécessaires, publié dans la Feuille fédérale du 8 décembre 2009, le Conseil fédéral mentionne, page 7641 de la version française, que: « L’allocation de moyens financiers supplémentaires au profit du FSCR est indispensable pour couvrir à moyen terme les besoins ordinaires et financer les besoins supplémentaires. Le Conseil fédéral soumettra un projet dans ce sens aux Chambres fédérales à une date ultérieure. » Afin que le Parlement puisse prendre ses décisions en toute connaissance de cause, des précisions quant à ce message ultérieur sont indispensables.
1. Dans le message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement, le Conseil fédéral présente l’évolution des réserves du financement spécial pour la circulation routière et laisse entrevoir une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales. Il apparaît que les moyens financiers du financement spécial pour la circulation routière ne suffiront plus pour répondre à moyen terme aux besoins ordinaires. A cela s’ajoutent les besoins supplémentaires tels que le financement des projets de compléments de réseau et des dépenses découlant de l’intégration de routes existantes au réseau des routes nationales. Avant de pouvoir rédiger un message en la matière, il convient d’entreprendre divers travaux d’approfondissement: les projets de compléments de réseau doivent être examinés en détail et les différences qui existent entre la Confédération et les cantons en ce qui concerne le financement des dépenses engendrées par l’ajout de routes existantes au réseau des routes nationales doivent être éliminées. Ce travail prendra du temps. S’il s’avère que le financement des besoins ordinaires requiert une action plus tôt que prévu, il faudra éventuellement opter pour une procédure par étapes.
2. Le Conseil fédéral tiendra compte de tous les aspects dans ses réflexions, même de celui concernant les réserves du financement spécial pour la circulation routière.
3. Dans le message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement, le Conseil fédéral a présenté plusieurs scénarios en ce qui concerne les besoins financiers supplémentaires. Selon ces scénarios, le financement spécial pour la circulation routière affichera déjà un solde négatif à partir de 2016. Ils ne prennent en considération que les dépenses supplémentaires provenant des besoins ordinaires. Afin de couvrir ces derniers, il est nécessaire d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales de 7 centimes par litre. Le financement des projets de compléments de réseau les plus urgents, tels que le contournement de Morges ou l’autoroute du Glattal, nécessite, lui, une augmentation supplémentaire de 3 à 4 centimes par litre. Quant aux dépenses liées à l’intégration de routes existantes dans le réseau des routes nationales, leur couverture requiert une nouvelle majoration d’environ 3 centimes par litre. Par ailleurs, il faut 3 à 4 centimes par litre de plus pour maintenir les contributions du FSCR aux projets ferroviaires. A cela s’ajoute une hausse de 2 à 4 centimes par litre pour compenser les pertes de recettes induites. Dans ce contexte, il faut également tenir compte des effets du contre-projet à l’initiative populaire fédérale « Pour des véhicules plus respectueux des personnes » que le Conseil fédéral a approuvé et transmis au Parlement le 20 janvier 2010. Si ce projet est mis en oeuvre selon la proposition du Conseil fédéral, il aura pour conséquence un recul des recettes issues de l’impôt sur les huiles minérales dès 2012.
4. Le moment et la façon opportuns d’augmenter la surtaxe sur les huiles minérales (en une fois, de manière échelonnée, etc.) dépendent de l’évolution future des recettes et des dépenses du financement spécial pour la circulation routière, des résultats des travaux d’approfondissement dont il est question plus haut et des décisions politiques à l’ordre du jour concernant le développement de l’infrastructure routière.
5. Une augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales d’un centime par litre génère, dans la situation actuelle, un surcroît de recettes d’environ 70 millions de francs par année. La hausse de cette surtaxe requise pour financer les projets de compléments de réseau dépend de l’évolution de la consommation de carburants. Par ailleurs, le fait de réaliser ou non ces projets, leur sélection, la façon de les réaliser et la période à laquelle ils vont l’être ont également une grande influence sur l’augmentation de la surtaxe en question. La concrétisation des projets de compléments de réseau tels que le contournement de Morges ou l’autoroute du Glattal et la conception d’éventuels nouveaux projets font l’objet de travaux d’approfondissement mentionnés plus haut.