Bilan des subventions croisées route-rail depuis 1950

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, de manière claire, un bilan des flux de financement (subventions croisées) entre la route et les transports publics (rail et transports publics d’agglomération), de 1950 à 2010, aussi bien au titre du développement des infrastructures qu’au titre de contributions à des dépenses d’exploitation (transfert du trafic marchandises de la route au rail).

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation un projet de financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (FAIF) au titre de contre-projet à l’initiative populaire de l’ATE dite « Pour les transports publics ». Or, le rapport explicatif de ce projet ne comprend pas une rétrospective des milliards de francs versés depuis des années par les usagers de la route au profit des transports publics en général et du rail en particulier (versement de la part fédérale de la RPLP au profit de grands projets ferroviaires comme la NLFA du Saint-Gothard).

Par ailleurs, des promoteurs de l’initiative de l’ATE susmentionnée affirment (à la télévision romande) que le rail aurait subventionné la route pendant quelques années, ce qui est susceptible d’induire en erreur les citoyens, voire certains élus.

Dans le but de disposer d’une vue d’ensemble et d’un bilan, sur la longue durée, des subventions croisées de la route aux transports publics (rail), le cas échéant des transports publics (rail) à la route, un rapport public du Conseil fédéral, à tout le moins un chapitre détaillé à ce propos dans le futur message sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire s’avère donc indispensable (transparence de l’activité étatique).

Etant donné le débat actuel sur l’avenir du financement des infrastructures de transport, le Conseil fédéral juge opportun de présenter également les flux financiers passés, dans l’optique d’une base de discussion. Le Conseil fédéral estime notamment qu’il conviendrait de mettre en évidence le développement des bases juridiques ainsi que les décisions politiques correspondantes, les motivations (effet d’allègement des mesures financées), les sources de financement, les moyens utilisés et l’importance des mouvements de capitaux. Le Conseil fédéral se réserve le droit d’adopter ultérieurement un rapport séparé si les éléments devant servir de base à la discussion ne sont pas disponibles d’ici son acceptation du message « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF; contre-projet à l’initiative populaire « Pour les transports publics »). Pour des questions de moyens, le Conseil fédéral se limitera à l’essentiel dans son rapport.

Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.