Compte tenu, d’une part, aux dires des Remontées mécaniques, de l’importance grandissante des canons à neige pour assurer l’enneigement d’un grand nombre de pistes de ski et, d’autre part, de la volonté non démentie à ce jour du Conseil fédéral de ratifier les Protocoles d’application de la Convention alpine (Protocoles alpins) et, en particulier, le « Protocole Tourisme », article 14, alinéa 2 « Installations d’enneigement », je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:
1. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les stations de sports d’hiver pourraient continuer à utiliser les canons à neige qu’elles ont fait installer au cas où la Suisse ratifierait les Protocoles alpins et, en particulier, le Protocole « Tourisme »?
2. Le Conseil fédéral peut-il garantir que les stations de sports d’hiver qui le souhaiteraient pourraient faire installer de nouveaux canons à neige et/ou remplacer d’anciens canons à neige, comme c’est le cas actuellement dans le cadre du droit suisse, au cas où la Suisse ratifierait les Protocoles alpins et, en particulier, le Protocole « Tourisme »?
3. Le Conseil fédéral a-t-il établi un bilan juridique général de l’application des Protocoles alpins et de leur interdépendance et, en particuiler, un bilan juridique de l’application de l’article 14, alinéa 2 du Protocole « Tourisme » dans les pays qui ont ratifié ces Protocoles, à commencer par l’Autriche, l’Allemagne et la France?
4. Si non, le Conseil fédéral est-il disposé à charger un groupe de travail interdépartemental d’établir un tel bilan juridique? Et, si non, pourquoi?
5. Dans le cadre de la vue d’ensemble mentionnée ci-dessus, le Conseil fédéral peut-il enfin faire rapport au Parlement quant aux raisons qui font que l’Italie, partenaire-clé de la Suisse (en matière alpine), n’a ratifié à ce jour (voir à ce propos le site Internet http://www.alpenkonvention.org/index) aucun des Protocoles d’application de la Convention alpine, 7 à 14 ans (!) après les avoir signés, à commencer par le Protocole « Tourisme »? Et, si non, pourquoi le Conseil fédéral ne peut-il ou ne veut-il pas faire établir un tel rapport?
L’expérience a prouvé que la Convention alpine constitue une bonne base d’échange et de collaboration entre les pays alpins sans pour autant limiter leur marge de manoeuvre.
Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions:
1. Pour autant que les dispositions de droit national en vigueur, à savoir les dispositions de droit fédéral et cantonal, autorisent l’exploitation des installations d’enneigement existantes et que celles-ci ont été installées conformément au droit, leur maintien n’est pas remis en question.
2. La création de nouvelles installations d’enneigement est d’ores et déjà autorisée à condition que les dispositions juridiques déterminantes du droit national soient respectées. Une éventuelle ratification du Protocole d’application de la Convention alpine de 1991 dans le domaine du tourisme n’y changerait rien. Les dispositions de droit fédéral en vigueur satisfont déjà aujourd’hui aux exigences minimales du Protocole Tourisme. L’Allemagne (Etat libre de Bavière – cf. « http://www.bmu.de/int_umweltpolitik/weitere_multilaterale_zusammenarbeit/
doc/38478.php ») et l’Autriche (Etat de Salzbourg – cf. « http://www.salzburg.
gv.at/lpi-meldung?nachrid=19813″) parviennent à la même conclusion en ce qui concerne le droit national. Afin de trouver des solutions adaptées à chaque cas particulier, il convient de promouvoir un développement équilibré des régions économiquement faibles conformément à l’article 17 du Protocole Tourisme.
3./4. L’application des Protocoles de la Convention alpine concerne avant tout la politique intérieure de chaque Etat. Une analyse réalisée par l’administration fédérale dans le contexte d’une éventuelle ratification a révélé que les exigences minimales contenues dans les Protocoles de la Convention alpine sont déjà appliquées en droit national. (« http://www.are.admin.ch/themen/raumplanung/
00228/00290/00292/index.html?lang=de&download=NHzLpZeg7t,
lnp6I0NTU042l2Z6ln1acy4Zn4Z2qZpnO2Yuq2Z6gpJCDe35,gmym162epYbg2c_JjKbNoKSn6A–« ). Du point de vue du Conseil fédéral, de plus amples vérifications ne sont donc pas nécessaires pour le moment. Cela est notamment valable pour la mise en oeuvre des protocoles par d’autres Etats de la Convention alpine.
5. Le 4 juillet 2007, le gouvernement italien a présenté au Parlement un projet de loi destiné à la ratification de tous les protocoles. Ce projet a été accueilli favorablement par toutes les commissions parlementaires compétentes. L’approbation par le Parlement était prévue en janvier 2008. Compte tenu de la crise gouvernementale que traverse actuellement le pays, la date de la ratification est à nouveau ouverte. Cela étant, le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de faire le rapport demandé par l’auteur de l’interpellation.