Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le processus de ratification des neuf protocoles d’application relatifs à la Convention alpine et à renoncer complètement à ratifier ces protocoles.
Les résistances contre les neuf protocoles d’application de la Convention alpine augmentent, en Suisse comme dans d’autres pays concernés. Des doutes surgissent notamment à propos des effets de ces protocoles sur le droit national et, partant, sur le développement des régions touchées.
Les parlements des cantons de Fribourg et du Valais, qui sont directement concernés, ont rejeté les protocoles dont ils craignent qu’ils n’entravent sérieusement le développement des régions de montagne. Pour les mêmes raisons, l’Italie a rejeté catégoriquement la ratification du protocole concernant les transports. Enfin, l’UE a renoncé jusqu’à ce jour à ratifier ces protocoles. Bien que la motion 04.3260 l’en ait chargée, l’administration fédérale n’a toujours pas présenté une analyse détaillée des protocoles, notamment du neuvième qui porte sur le règlement des litiges.
Aujourd’hui, on trouve cependant sur le site Internet du ministère allemand de l’environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs une expertise sur la Convention alpine. Le professeur Schroeder de l’Université Leopold-Franzens d’Innsbruck y relève notamment ce qui suit: « Les autorités et les tribunaux doivent en tenir compte (de la Convention alpine) dans la mesure du possible en appliquant le droit national selon le principe de l’interprétation du droit international public. La priorité doit être donnée à la Convention alpine parce qu’il faut partir du principe qu’en cas de doute les Etats contractants tiennent à respecter leurs engagements internationaux. » Concernant les effets de la convention, l’expert arrive à la conclusion suivante: « Cette convention complexe est un énorme cornet-surprise. »
Pour ces raisons, il convient donc de renoncer à une ratification. L’UE n’ayant pas non plus l’intention de ratifier les protocoles d’application, il n’est pas nécessaire que la Suisse y procède. En ratifiant la convention-cadre, la Suisse reconnaît l’importance et la sensibilité de l’espace alpin. D’ailleurs, la législation suisse reflète parfaitement ce souci même sans Convention alpine. De plus, la Suisse a adhéré au protocole de Monaco, si bien qu’elle n’est nullement en retard sur l’UE en matière de ratification.
Le Parlement est entré en matière sur le message relatif à la ratification des protocoles de la Convention sur la protection des Alpes 01.083 (Convention alpine). Le Conseil des Etats a accepté la ratification de trois protocoles le 15 juin 2004. Le Conseil fédéral se prononcera début 2006 sur le rapport qui devra être élaboré en réponse à la motion 04.3260. Il incombe désormais au Parlement de déterminer la procédure à suivre en matière de ratification des protocoles de la Convention alpine.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.