Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. La Confédération a-t-elle publié in extenso les études – menées par l’Office fédéral des transports (OFT) dans le cadre du projet ZEB – selon lesquelles « les investissements dans l’infrastructure ferroviaire et routière se concurrencent à la rigueur à court et à moyen terme, mais n’ont que rarement la possibilité de se remplacer mutuellement » (cf. point 3.4 du rapport destiné à la consultation sur l’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires)?
2. Si oui, sous quel numéro d’article, sous quelle désignation, quel titre?
3. Si non, la Confédération est-elle disposée à publier in extenso (en version originale), d’ici la session d’automne 2009 des Chambres fédérales au plus tard, avec un numéro d’article et une désignation précise, les études mentionnées à la question 1 et, si non, pourquoi, compte tenu notamment de la loi fédérale sur la transparence de l’administration?
4. La Confédération tiendra-t-elle compte des études mentionnées à la question 1 lors de l’élaboration du projet Rail 2030 et, si non, pourquoi?
Le point 3.4 du rapport destiné à la consultation sur l’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires mentionne noir sur blanc (p. 48 de la version française) que: « Les besoins des usagers des transports publics et des usagers des routes nationales sont trop différents. Les études menées par l’OFT dans le cadre du projet ZEB ont abouti aux mêmes conclusions. Selon ces enquêtes, les investissements dans l’infrastructure ferroviaire et routière se concurrencent à la rigueur à court et à moyen terme, mais n’ont que rarement la possibilité de se remplacer mutuellement. »
Or, ces études ne font l’objet d’aucune référence bibliographique, ce qui laisse à penser qu’elles n’ont pas été publiées, alors qu’elles prouvent visiblement que le rail ne remplace pas les (auto)routes.
1./2. Dans le cadre des travaux pour un projet de loi à l’attention du Parlement, un grand nombre de vérifications techniques de détail sont effectuées et ne sont pas publiées séparément. Les conclusions de ces travaux, nécessaires à la prise de décision politique, sont publiées dans le message ad hoc. Ce processus a également eu lieu pour la conception relative au « Futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB) ». Ces travaux préparatoires ont duré environ quatre ans et ont porté entre autres sur les effets que peut avoir l’aménagement de l’offre dans les transports publics sur le trafic routier. Le message sur la « vue d’ensemble FTP » (FF 2007 7217, 7311) contient les principales informations au chapitre 3.4.
3. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur la « vue d’ensemble FTP », le Conseil fédéral a répondu à une série de questions du Parlement sur le projet en fournissant également une documentation approfondie. Les conclusions détaillées relatives à l’influence du projet d’aménagement sur d’autres modes de transport n’ont pas fait l’objet de débats politiques.
Le Conseil fédéral est bien entendu disposé à répondre à tout moment aux questions du Parlement ou à mettre à disposition l’original des rapports de l’administration fédérale. Conformément à l’article 6 de la loi sur la transparence (RS 152.3), l’Office fédéral des transports, instance compétente, met les rapports ad hoc à disposition du public sur demande.
4. Dans le plan sectoriel des transports, partie programme, le Conseil fédéral a fixé le 26 avril 2006 des principes contraignants pour les autorités selon lesquels la nécessité de construire de nouvelles infrastructures de transports est attestée uniquement quand ni la possibilité d’un délestage par d’autres modes de transport ni d’autres mesures ne parviennent à résoudre les problèmes de capacité. Dans le cadre de l’élaboration du projet de loi Rail 2030, la Confédération étudiera les effets des aménagements de la route (notamment des autoroutes), déjà décidés ou prévus, sur l’évolution de la demande des chemins de fer. Tel a également été le cas lors de la conception relative au « futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB) » pour le message « vue d’ensemble FTP ».