Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales:
– d’examiner les modifications nécessaires de la législation fédérale pour permettre le préfinancement par les cantons concernés d’infrastructures autoroutières reconnues comme priorités 2 et 3 par l’Office fédéral des routes dans le cadre des programmes PEB « Elargissement des tronçons autoroutiers surchargés » (3e voie autoroutière Lausanne-Genève) e/ou NEB+ « Nouveaux tronçons autoroutiers dans les agglomérations » (traversée du lac à Genève);
– de présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais un tel préfinancement pourrait être mis en oeuvre.
Les moyens financiers alloués à la réalisation de nouvelles infrastructures de transport étant par définition limités, certains projets ferroviaires nécessaires au développement de régions en forte croissance n’ont pas été retenus dans le cadre du Message du 17 octobre 2007 « Vue d’ensemble du FTP » (ZEB1). Ainsi, la 3e voie CFF Lausanne-Genève n’a pas été retenue, alors que l’Arc lémanique ne cesse d’attirer des milliers de nouveaux habitants chaque année, notamment entre Genève et Lausanne.
Il est à craindre qu’il en soit de même avec l’adaptation et/ou le développement de l’infrastructure autoroutière sur l’Arc lémanique (autoroute A1 frontière française-Genève-Lausanne). Le présent postulat vise à remédier, cas échéant, à une nouvelle relégation de l’Arc lémanique par la Confédération en s’appuyant sur une récente résolution du Grand Conseil genevois en faveur d’une traversée du lac, ainsi que sur un récent postulat du Grand Conseil vaudois visant à permettre le préfinancement de la troisième voie autoroutière Lausanne-Genève. Ce postulat se conçoit sans nouvel impôt, dans le cadre d’une vision globale des transports.
Les bases juridiques du fonds d’infrastructure et de la construction des routes nationales ne règlent pas explicitement la question du préfinancement par les cantons. En revanche, la loi fédérale concernant le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEBG), dont le Parlement finira probablement de débattre lors de sa session de printemps 2009, prévoit une disposition allant dans ce sens (art. 12, al. 3). Sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des transports, les cantons et les entreprises concernées pourront conclure des accords concernant le préfinancement des extensions d’infrastructure. Le Conseil fédéral estime toutefois que les conditions suivantes doivent être réunies:
– le projet doit servir les intérêts de la Confédération et respecter l’ordre des priorités qu’elle a fixé;
– le Parlement doit avoir rendu les décisions matérielles nécessaires;
– les préfinancements cantonaux ne doivent pas avoir de répercussions financières négatives pour la Confédération. Il est notamment exclu que cette dernière verse des intérêts pour ces opérations;
– les conditions et les délais de remboursement sont fixés par la Confédération.
Le Conseil fédéral est prêt à envisager une solution analogue dans le domaine de la construction des routes nationales. Il examinera cette question de plus près dans le cadre du message relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement.
Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.