Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au développement des routes nationales:
De présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais la plus grande partie du solde positif (« provisions ») du financement spécial de la circulation routière pourrait être affectée, pour une première moitié, à des projets d’élargissement des tronçons autoroutiers existants surchargés (programme PEB) et, pour une seconde moitié, à des projets de nouveaux tronçons autoroutiers dans les agglomérations (programme NEB+).
Les moyens financiers alloués à la réalisation de nouvelles infrastructures de transport étant par définition limités, il est à craindre qu’il en soit de même avec l’adaptation et/ou le développement de l’infrastructure autoroutière dans le cadre des programmes PEB et NEB+.
Le présent postulat vise à remédier, cas échéant, à une insuffisance de moyens pour financer les priorités 2 et 3 des programmes précités, en cours d’élaboration par l’Office fédéral des routes. Pour mémoire, le solde du financement spécial de la circulation routière se montera à quelque 2 milliards de francs fin 2009, correspondant aux impôts payés « en trop » depuis des années par les automobilistes. Conformément au principe de causalité et à la Constitution fédérale, il serait logique que l’argent des automobilistes retourne aux automobilistes sous forme d’infrastructures autoroutières sûres et performantes.
Il est vrai que le financement spécial pour la circulation routière (FSCR) disposait par le passé de réserves considérables (env. 2,7 milliards de francs à fin 2008). Toutefois, des problèmes de financement s’annoncent à moyen terme, essentiellement en raison:
– des contributions, créées dans le cadre du fonds d’infrastructure, aux mesures visant à améliorer l’infrastructure des transports dans les villes et les agglomérations ainsi que pour le maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques;
– de la part affectée à un but précis des produits de l’impôt sur les huiles minérales provenant de l’aviation (financement spécial du trafic aérien);
– de l’augmentation des tâches dans le domaine des routes nationales;
– de la non-adaptation, depuis plusieurs années, des recettes du FSCR à l’accroissement des dépenses dû au renchérissement.
Par ailleurs, le FSCR devra peut-être aussi permettre à la Confédération de financer de nouvelles tâches. Pourraient être financés de la sorte:
– les éventuels compléments de réseau visant à éliminer les goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales;
– des aménagements sur les quelque 400 kilomètres de routes existantes repris aux cantons par la Confédération en cas d’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales;
– des projets ferroviaires.
Le 19 décembre 2008, le Conseil fédéral a adopté l’arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires, qui avait été mis en consultation. L’évolution probable du FSCR y est décrite de façon plus complète. En l’absence de contre-mesures, le FSCR présentera un solde négatif dès 2015, en raison de la couverture des seules dépenses ordinaires. Ainsi, il n’y a donc pas de réserves utilisables.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.