Me fondant sur l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
La législation doit être modifiée de manière à ce que la sécurité des membres du Corps des gardes-frontière et celle de la population des zones frontalières soit garantie.
La Confédération recrute un nombre suffisant de futurs membres du Corps des gardes-frontière.
Après l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes et la création de l’espace Schengen, la situation est précaire, surtout dans la région de Genève, où les gardes-frontière doivent assurer la surveillance de 110 kilomètres de frontière, 24 heures sur 24. Or une grande partie des gardes est engagée en permanence pour assurer les contrôles des passeports à l’Aéroport de Genève!
Vu leur effectif, les gardes-frontière ne sont pas en mesure de garantir la sécurité face à la pression migratoire et à l’augmentation alarmante d’actions criminelles et violentes sur la frontière. L’accès aux banques de données du système d’information Schengen (SIS) et l’amélioration de la coopération judiciaire et policière internationale ne compensent pas le déficit de sécurité dû à l’ouverture des frontières.
La nuit, les effectifs trop réduits des gardes-frontière ne permettent pas aux équipes d’être présentes et d’assumer les risques de façon raisonnable. A cette situation s’ajoute la méconnaissance linguistique des renforts de gardes-frontière provenant d’autres régions de la Suisse, ce qui rend les contrôles moins efficaces et accroît le danger pour les gardes-frontière engagés et pour la population locale.
Dans sa réponse du 1er septembre 2010 à l’interpellation Reymond 10.3476, « Les frontières suisses. Un risque de sécurité? », le Conseil fédéral admet que les tâches et les besoins du Corps des gardes-frontière ont augmenté et constate que l’effectif du Corps des gardes-frontière dans la région de Genève est inférieur à l’effectif requis et prévoit d’ouvrir en 2011 une classe d’aspirants purement francophone.
Il est temps de prendre au sérieux les problèmes de sécurité et d’adapter la législation pour que les zones frontalières soient protégées par un nombre suffisant de gardes-frontière.