Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:
1. Quand le Conseil fédéral soumettra-t-il aux Chambres fédérales un message sur les compléments de réseau autoroutier et l’adaptation en conséquence de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)?
2. Le message sur les compléments de réseau autoroutier et l’adaptation en conséquence de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales comprendra-t-il l’ensemble des compléments de réseau retenus ou pris en compte à ce jour, soit: le grand contournement de Morges, l’autoroute du Glatttal, la traversée du lac Léman à Genève et la ceinture de Saint-Gall et, si non, pourquoi, compte tenu de la nécessité d’une vue d’ensemble?
3. Quelle est la procédure exacte pour adapter l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales, notamment dans le but de construire des compléments de réseau autoroutier?
Dans son message no 09.084 relatif au programme d’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et à l’allocation des moyens financiers nécessaires, publié dans la Feuille fédérale du 8 décembre 2009, le Conseil fédéral mentionne à plusieurs reprises (Aperçu, page 7594 de la version française) la publication d’un message ultérieur relatif à une adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) du fait de la construction de compléments de réseau autoroutier. Afin que le Parlement puisse prendre ses décisions en toute connaissance de cause, des précisions quant à ce message ultérieur sont nécessaires, d’autant que les compléments de réseau autoroutier comptent à ce jour le grand contournement de Morges, l’autoroute du Glatttal, la traversée du lac Léman à Genève et la ceinture de Saint-Gall.
1. Dans son message relatif à l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires, le Conseil fédéral a indiqué que les compléments du réseau envisagés dans les régions de Morges-Ecublens et du Glattal seraient probablement soumis aux Chambres fédérales dans le cadre du message concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales. Ce dernier projet, qui prévoyait d’intégrer quelque 400 kilomètres de routes existantes dans le réseau des routes nationales, a été mis en consultation en 2008. Si, dans l’ensemble, les services consultés ont réservé un accueil positif aux adaptations du réseau proposées, les cantons ont fermement rejeté le mode de financement envisagé. Par conséquent, un groupe de travail formé de représentants de la Confédération et des cantons a examiné d’autres solutions réalisables, qui seront bientôt soumises aux cantons pour avis. Le message concernant l’adaptation de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales pourra être élaboré puis soumis aux Chambres fédérales pour approbation dès que l’une de ces possibilités de financement aura fait l’objet d’un consensus.
2. Dans son message relatif à l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales, le Conseil fédéral a expliqué que les compléments de réseau envisagés dans les régions de Morges-Ecublens et du Glattal étaient indispensables. Par contre, il ne s’est pas encore prononcé sur les compléments de réseau de la traversée du Lac Léman et de la ceinture de Saint-Gall. Ces deux projets seront précisés dans le cadre de la poursuite du programme d’élimination des goulets d’étranglement et comparés à l’aménagement des routes nationales existantes à Genève et à Saint-Gall. C’est sur la base de ces travaux d’approfondissement que la suite des opérations sera définie. Tous les autres compléments de réseau examinés sont refusés et remplacés par un aménagement du réseau existant, moins coûteux et plus respectueux de l’environnement.
3. Il convient d’abord de s’assurer qu’un complément de réseau constitue la solution la plus adaptée pour éliminer un goulet d’étranglement des routes nationales et qu’il est acceptable du point de vue de la société, de l’économie et de l’environnement. Si c’est le cas, les adaptations de l’arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales seront préparées puis soumises aux Chambres fédérales pour décision.