Conformément à l’article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l’article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l’initiative parlementaire suivante:
L’article 9a de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions (LArm; RS 514.54) est à modifier de manière à ce que seules les personnes domiciliées dans un pays de l’Union européenne ou dans un Etat ayant adhéré ou étant associé aux accords de Schengen soient obligées de présenter une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme. Pour les Suisses de l’étranger domiciliés dans d’autres pays, l’ancienne règle doit être réintroduite (art. 8 al. 3 aLArm).
La directive sur les armes de la Communauté européenne a été mise en oeuvre dans le droit suisse dans le cadre de l’adaptation à Schengen. Lors de la révision de la loi sur les armes, l’article 9a a été ajouté dans la loi. Les accords de Schengen exigent que les personnes domiciliées dans l’un des Etats de Schengen présentent une attestation officielle de leur Etat de domicile les autorisant à acquérir une arme.
L’article 9a LArm va plus loin: toutes les personnes domiciliées à l’étranger doivent présenter une telle attestation officielle. Il n’y avait aucune raison d’étendre cette exigence à tous les pays. Aucun Etat étranger hors de la zone Schengen n’a demandé que la Suisse prenne de telles dispositions.
Autrefois, la loi sur les armes prévoyait une exception pour les Suisses domiciliés à l’étranger, règle qui précisait que le permis d’acquisition d’armes devait être délivré par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme était acquise (art. 8 al. 3 aLArm). Cette règle doit être réintroduite pour les Suisses de l’étranger domiciliés hors de la zone Schengen.