Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures utiles et nécessaires pour renforcer et soutenir le canton de Genève dans le cadre de la sécurité des organisations internationales.
Le risque de voir certains milieux terroristes prendre pour cible les organisations internationales de Genève inquiète les organes internationaux. Les effectifs des gardes de sécurité diplomatique sont limités à 60 postes, à la charge de la Confédération.
La police de sécurité internationale, avec 190 unités, incluant les gardes affectés à l’aéroport, peut être appuyée par 200 soldats de milice. Ceci représente un contingent insuffisant. Le coût global, à la charge du canton de Genève pour la sécurité internationale s’élève à 12 millions de francs. Toutefois, il ne peut couvrir les dépenses relatives aux dangers terroristes actuels, ce d’autant plus qu’ils ne diminueront pas à moyen terme. Etant donné que la sécurité des organisations internationales est d’intérêt national, la Confédération doit donc en assumer la responsabilité.
Tout Etat a, à l’égard de ses nationaux et des étrangers qui se trouvent sur son territoire, un devoir de protection. En Suisse, ce devoir de protection incombe en principe aux cantons, qui sont chargés des tâches ordinaires de police. Toutefois, alors que, pour les simples particuliers, il s’agit d’une protection normale, celle-ci doit être renforcée en ce qui concerne les représentations étrangères et les organisations internationales. Il s’agit d’un devoir de protection spéciale qui découle du droit international public. Ce devoir de protection spéciale engage la responsabilité internationale de la Suisse et lui impose de prendre des mesures de sécurité adéquates en fonction des risques potentiels encourus par les représentations étrangères et les organisations internationales. L’existence d’un dispositif de sécurité adapté est devenue un facteur déterminant de la politique suisse en matière d’accueil d’organisations internationales. En vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI; RS 120), la Confédération accorde une indemnité équitable aux cantons qui doivent dans une large mesure accomplir des tâches de protection relevant du droit international public. En principe, la participation de la Confédération aux frais des tâches exécutées en sa faveur en vertu des dispositions d’exécution ne dépasse pas 80 pour cent du coût total.
Le canton de Genève touche de la part de la Confédération une indemnité forfaitaire annuelle de 5 millions de francs pour des tâches policières particulières (tâches de police de sécurité et tâches de protection liées aux obligations relevant du droit international public). Cette indemnité a été augmentée la dernière fois en 1993. Il existe en outre, depuis 1997, un accord entre la Confédération et le canton de Genève aux termes duquel la Confédération verse en plus un maximum de 5 millions de francs par an pour le dispositif de protection des représentations étrangères et des organisations internationales de la police cantonale genevoise. A la fin de l’an dernier, la conseillère d’Etat alors en charge du Département de justice, police et sécurité du canton de Genève avait déposé une requête auprès du chef du DFJP demandant une adaptation des indemnités versées par la Confédération. Dans sa réponse, celui-ci avait mentionné que le département s’occupait de cette affaire et qu’il déciderait de la suite à y donner après traitement du dossier par les services compétents. Le chef du DFJP a encore précisé à cette occasion que les décisions relatives à la forme que prendra la protection des représentations étrangères dès 2008 et à l’indemnisation qui en découlera constituent un élément important dans la perspective d’une adaptation des indemnités. L’examen de la requête genevoise, qui a été confié à l’Office fédéral de la police, est en voie d’achèvement. Les conclusions et les propositions de cette évaluation seront soumises ensuite au chef du DFJP. La Confédération participe par ailleurs aux frais de sécurité du canton de Genève lors d’événements extraordinaires (Sommet du G8 d’Evian, Sommet mondial sur la société de l’information, etc.) et lui accorde une indemnité de plus de 1 million de francs par an pour le traitement des informations, conformément à l’article 2 de l’ordonnance LMSI sur les prestations financières (RS 120.6). Outre cette indemnisation, la Confédération met du personnel à la disposition de la police cantonale genevoise. Ainsi, les tâches de garde statique devant les représentations étrangères à Genève sont assurées par l’armée. Ce sont en moyenne 226 militaires qui ont été engagés à ce titre par jour en 2005. Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports comptant avec des frais de l’ordre de 130 francs par militaire et par jour, il en a coûté près de 10,7 millions en 2005.
La Suisse, en sa qualité d’Etat hôte, a également certaines obligations découlant du droit international public pour ce qui est des mesures architectoniques visant à protéger les organisations internationales. Comme le précisent le rapport 2005 sur les relations avec l’ONU et les organisations internationales ayant leur siège en Suisse (rapport 05.042, FF 2005 3697) et la réponse du Conseil fédéral à l’interpellation 04.3344, l’Etat hôte est tenu, conformément à la pratique internationale, de prendre les mesures qui s’imposent pour assurer la protection en dehors du périmètre des bâtiments. Par contre, la protection des bâtiments et de leur enceinte, clôture comprise, est du ressort des organisations. Dans une première phase, un concept d’amélioration de la sécurité extérieure a été appliqué au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme; les coûts y afférant incombent à la Confédération et au canton de Genève. Puis les autorités fédérales et genevoises compétentes ont approuvé les résultats des négociations concernant une clé de répartition générale des coûts des mesures de sécurité périphériques, qui prévoit que 65 pour cent des frais sont à la charge de la Confédération et 35 pour cent à la charge du canton de Genève.
Les activités évoquées ci-dessus indiquent que la Confédération apporte aujourd’hui déjà un très large soutien à différents niveaux au canton de Genève pour assurer la sécurité des représentations étrangères et des organisations internationales, et qu’elle a déjà renforcé cette aide. Les expertises communes en cours montreront si le montant de l’indemnité actuelle doit être adapté.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.