Suite au vote dde la majorité des membres du Conseil des Etats consistant à permettre au Conseil fédéral d’instaurer une taxe sur le CO2 sur les carburants de près de 30 centimes par litre d’essence ou de diesel, je demande au Conseil fédéral d’établir un rapport traitant des conséquences d’une telle taxe sur les finances fédérales en général et sur le financement spécial de la circulation routière en particulier.
Ce rapport devra non seulement actualiser les prévisions de pertes fiscales du fait de la fin du « tourisme de l’essence » des automobilistes étrangers en Suisse (pertes estimées autrefois à 600 millions de francs par an), mais également modéliser un éventuel tourisme « inversé » de l’essence et du diesel, du fait d’automobilistes suisses frontaliers de la France, de l’Allemagne, de l’Autriche et de l’Italie qui iraient faire le plein dans ces pays où le prix du carburant à la colonne serait inférieur au prix suisse augmenté d’une taxe sur le CO2 « Alleingang ».
Une taxe sur le CO2 sur les carburants signifie une hausse de quelque 28 centimes supplémentaires du prix du litre d’essence (sans plomb 95) ou de diesel, soit fr. 2.02 par litre de sans plomb 95 et fr. 2.15 par litre de diesel sur la base des statistiques « Prix des carburants » publiées le 2 mars 2011 par le TCS suisse. (N. B.: cette statistique du TCS est régulièrement actualisée.)
Une telle hausse ferait que le prix du litre d’essence en Suisse (fr. 2.02) serait plus cher que le prix du litre d’essence en Allemagne (fr. 1.97), en France (fr. 1.96), en Italie (fr. 1.93) et surtout en Autriche (fr. 1.67).
Une telle hausse ferait que le prix du litre de diesel en Suisse (fr. 2.15) serait nettement plus cher que le prix du litre de diesel en Allemagne (fr. 1.82), en France (fr. 1.82), en Italie (fr. 1.78) et surtout en Autriche (fr. 1.65).
Première conséquence: perte de quelque 600 millions de francs par an du fait de la fin du « tourisme de l’essence » (automobilistes étrangers achetant de l’essence à meilleur marché en Suisse).
Deuxième conséquence: perte de x millions de francs supplémentaires par an du fait d’un possible « tourisme de l’essence et du diesel » des Suisses frontaliers (Genevois, Bâlois, Schaffhousois, Tessinois, Saint-Gallois) allant acheter du carburant meilleur marché en France, en Allemagne, en Italie et surtout en Autriche.
La question des effets d’une augmentation du prix des carburants sur le « tourisme à la pompe » ne se pose pas uniquement dans l’éventualité de l’extension de la taxe CO2 aux carburants, mais aussi au vu de la nécessité d’augmenter l’impôt sur les huiles minérales pour financer l’infrastructure de transport. Le Conseil fédéral traite d’ailleurs déjà ce sujet dans le cadre du rapport relatif au postulat déposé par le groupe radical-libéral 07.3583, « Réduction des émissions de CO2. Imposer la consommation plutôt que les véhicules ».
Une étude de grande ampleur a été menée au sujet du « tourisme à la pompe » en 2009 et 2010, sur mandat de l’Office fédéral de l’énergie et de l’Union Pétrolière. S’appuyant sur un large éventail de données, elle analyse l’évolution des ventes d’un nombre représentatif de stations-service suisses entre 2001 et 2008. Il n’est toutefois guère possible de formuler des estimations précises concernant un éventuel « tourisme à la pompe » à l’étranger. En effet, obtenir des chiffres détaillés de la part des stations-service à l’étranger pourrait s’avérer compliqué. S’agissant de l’essence, on ne dispose pas de données statistiques historiques car, ces dernières années, les prix ont toujours été plus avantageux en Suisse que dans les pays voisins. Pour ce qui est du diesel, il est particulièrement difficile de modéliser le comportement des consommateurs en raison de diverses spécificités liées au transport (par ex. stations-service privées, limitations quant au contenu du réservoir lors du passage de la frontière, etc.).
Le Conseil fédéral estime que les données existantes sur le « tourisme à la pompe » sont suffisantes et que les questions soulevées par l’auteur du présent postulat sont déjà traitées dans le cadre des travaux mentionnés plus haut.
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.