Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre des travaux relatifs au futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB2):
– d’examiner les modifications nécessaires de la législation fédérale pour permettre le préfinancement par les cantons concernés d’infrastructures ferroviaires reconnues comme options d’extension dans le message du 17 octobre 2007 « Vue d’ensemble du FTP » (ZEB1);
– de présenter un rapport dans lequel il explique dans quelles conditions, sous quelles formes et dans quels délais un tel préfinancement pourrait être mis en oeuvre.
Les moyens financiers alloués à la réalisation de nouvelles infrastructures de transport étant par définition limités, certains projets ferroviaires nécessaires au développement de régions en forte croissance n’ont pas été retenus dans le cadre du Message du 17 octobre 2007 « Vue d’ensemble du FTP » (ZEB1). Ainsi, la troisième voie CFF Lausanne-Genève (troisième voie CFF Renens-Allaman et aménagement des gares de Genève, Morges et Allaman pour un coût estimé à 410 millions de francs) n’a pas été retenue, alors que l’Arc lémanique ne cesse d’attirer des milliers de nouveaux habitants chaque année, notamment entre Genève et Lausanne.
Face à cette relégation par la Confédération, les gouvernements de Genève et Vaud ont proposé un préfinancement cantonal, sans succès à ce jour. Le présent postulat vise à relancer cette proposition et à permettre à l’Arc lémanique de disposer d’infrastructures de transport ferroviaire performantes sans nouvel impôt, dans le cadre d’une vision globale des transports.
En principe, la législation fédérale ne contient aucune disposition relative à des financements préalables par les cantons. Mais une disposition est prévue à ce sujet dans la loi fédérale sur le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF, art. 12 al. 3), loi dont les délibérations se termineront probablement lors de la session de printemps 2009. Sous réserve de l’approbation de l’Office fédéral des transports, les cantons et les entreprises d’infrastructure peuvent conclure des conventions de financement préalable pour des aménagements de l’infrastructure. Du point de vue du Conseil fédéral, il faut cependant que les conditions suivantes soient réunies:
– le projet doit être dans l’intérêt de la Confédération et respecter son ordre des priorités;
– le Parlement doit avoir pris les décisions matérielles ad hoc;
– le financement préalable par le canton ne doit pas avoir de répercussions financières négatives pour la Confédération. Toute rémunération des financements préalables des cantons par la Confédération est notamment exclue;
– la Confédération détermine les conditions et les délais de remboursement.
Le postulat fait référence à l’option d’extension 2 « Etoffement Lausanne-Genève » de ZEB qui implique la construction d’une troisième voie entre Renens et Allaman ainsi que les aménagements nécessaires dans les gares de Genève, Allaman et Morges. Enfin, l’option d’extension 2 n’est pas encore décidée, ni financée.
En ce qui concerne les projets envisagés dans le futur message sur Rail 2030, il est encore trop tôt pour se prononcer. Le Conseil fédéral a en effet chargé peu avant la fin de l’année 2008 le DETEC de développer deux variantes de concept et les solutions de financement ad hoc. Ces variantes seront mises en consultation au plus tôt début 2010.
On ignore encore si le Conseil fédéral proposera, en analogie avec le projet ZEB, une base légale explicite pour un préfinancement par les cantons et les conditions qu’il imposerait. Dans tous les cas, il est important de rappeler que si un canton (pré)finance un projet qui n’a pas encore été décidé par le Parlement fédéral et dont le financement définitif n’est pas assuré au niveau de la Confédération, ce canton s’expose à devoir en supporter seul l’intégralité de la charge financière.
Le Conseil fédéral traitera ces questions dans le contexte du futur message sur Rail 2030. Il ne prévoit pas de rapport spécial sur la question du financement préalable.
Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat.