Le Conseil fédéral est chargé d’obtenir enfin et au plus vite les comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF (grandes lignes) et d’établir en conséquence une vue d’ensemble de ces comptes à l’intention du Parlement pour que ce dernier puisse décider du ZEB (réalisation et financement des projets d’infrastructure ferroviaire d’ici 2035) en toute connaissance de cause.
En avril de cette année, le groupe d’experts de l’étude « Grundlagendaten Landverkehr » (présidé par l’ARE) a formellement identifié un manque d’accès aux données relatives au trafic ferroviaire (« Schlussfolgerungen », p. 85). Malgré cette constatation alarmante, ces données ne sont toujours pas accessibles, alors que le Conseil fédéral vient de transmettre au Parlement son message du 17 octobre 2007 sur la vue d’ensemble de la réalisation et du financement des projets d’infrastructure des transports publics (ZEB), qui fixera les investissements ferroviaires jusqu’en 2035.
Cette absence de transparence est particulièrement choquante pour ce qui concerne les comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF (grandes lignes), dont tout laisse à penser qu’ils existent depuis des années, puisque le modèle NIBA (Nachhaltigkeits-Indikatoren für Bahninfrastrukturprojekte) mentionné dans le dossier de presse du 7 avril 2006 (p. 9) par les directeurs de l’OFT et des CFF permet une analyse coûts-avantages des projets ferroviaires, à commencer par leur rentabilité d’exploitation (économie d’entreprise ou « Betriebswirtschaft »). Pour rappel, les CFF sont propriété à 100 pour cent de la Confédération, qui finance l’intégralité de leur réseau ferroviaire. Par ailleurs, le trafic voyageurs intervilles relève toujours du monopole.
Dans le but que le Parlement puisse décider en toute connaissance de cause du ZEB, qui implique des investissements de plusieurs milliards de francs ayant effet pendant des dizaines d’années, il faut donc que le Conseil fédéral établisse d’urgence une vue d’ensemble des comptes de résultats des lignes voyageurs intervilles des CFF.
Le Conseil fédéral soutient en principe la demande de l’auteur de la motion, car il tient à utiliser les fonds publics le plus efficacement possible.
Le Conseil fédéral a établi une vue d’ensemble des projets d’infrastructure ferroviaire à financer par le fonds FTP et a décidé, dans ce contexte, du futur développement de l’infrastructure du chemin de fer (ZEB). Le projet fait actuellement l’objet des débats parlementaires. L’offre ZEB a été dérivée de la demande calculée pour 2030 sur la base de critères scientifiques. Toutes les données pertinentes du trafic voyageurs longues distances, régional et de marchandises ont été prises en compte pour déterminer la demande et évaluer le ZEB.
L’offre ZEB porte sur le trafic voyageurs et sur le trafic marchandises. Pour estimer les capacités et les extensions infrastructurelles nécessaires, les données que l’auteur de la motion demande à propos du trafic voyageurs longues distances ne sont que partiellement appropriées et ne suffisent pas à elles seules. L’offre ZEB repose sur la structure des noeuds ferroviaires de « Rail 2000 » et produit ses effets bénéfiques sur l’ensemble du réseau. Par contre, les données exigées par l’auteur de la motion soutiennent surtout une approche fondée sur chaque ligne. Elles sont insuffisantes pour évaluer l’utilité du ZEB pour l’ensemble du réseau et ses incidences sur le transport régional des voyageurs et le trafic marchandises. Pour prendre en considération cette interdépendance, le Conseil fédéral a choisi d’évaluer la durabilité de toute l’offre ZEB. Cela étant, il ne voit aucune raison d’établir une nouvelle vue d’ensemble et de la mettre à court terme à disposition du Parlement.
En prévision des débats parlementaires sur la vue d’ensemble FTP et le futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB), le Conseil fédéral met naturellement à la disposition du Parlement et des commissions toutes les bases de décision qui s’imposent.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.